J.O. Numéro 208
du 8 Septembre 1999
page 13473

TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Décret n°99-766 du 1er septembre 1999 modifiant le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement

NOR : ECOI9900374D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code pénal ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, modifiée par la loi no 95-73 du 21 janvier 1995, et le décret no 71-753 du 10 septembre 1971, modifié par les décrets no 90-154 du 16 février 1990 et no 96-1046 du 28 novembre 1996 pris pour son application ;
Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation de la commission des substances explosives ;
Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement, modifié par le décret no 92-1049 du 29 septembre 1992 ;
Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la directive no 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Le décret du 1er octobre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « sauf ceux qui sont classés dans le groupe K4 défini à l'article 12 » sont supprimés.
II. - Au premier alinéa de l'article 4 et au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « dans un Etat membre de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ».
III. - Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision d'agrément est prise par le ministre chargé de l'industrie. Celui-ci peut préablement saisir pour avis la commission des substances explosives. »
IV. - Au 6o du I de l'article 13, les mots : « pour les artifices des groupes K1, K2 et K3 » sont supprimés.
V. - Il est ajouté un 8o au I de l'article 13, ainsi rédigé :
« 8o La distance de sécurité par rapport au public ».
VI. - Il est ajouté un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de distribuer, à titre onéreux ou gratuit, un artifice élémentaire de divertissement ne comportant pas le marquage défini à l'article 13. »
VII. - L'article 28 est complété par les alinéas suivants :
« Les dispositions de l'article 3 n'entreront en vigueur qu'à compter du 31 décembre 2000 en ce qu'elles s'appliquent aux artifices élémentaires de divertissement classés dans le groupe K4.
« Les dispositions du 8o du I de l'article 13 n'entreront en vigueur qu'à compter du 31 décembre 2000. »

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret