REGLEMENTATION

LES TEXTES DE LOIS

Les lois françaises concernant les feux d'artifices sont beaucoup plus stricts et restrictives que dans d'autres pays.
La Loi Française dispose de plusieurs textes réglementaires sur les artifices de divertissement qui instaurent les régles pour le classement, le stockage et les moyens de préventions à mettre en oeuvre.
On retrouve ces textes dans plusieurs documents :

• Le décret 99-766 du 1er septembre 1999 qui modifie le décret du 1er octobre 1990 et instaure l'obligation d'agrémenter tous les produits pyrotechniques quels qu'en soient la classe.

• L'arrêté du 24 février 1994 qui aborde le classement des produits.

• L'arrêté du 25 mars 1992 qui est relatif aux conditions de stockage momentané des produits pyrotechniques.

• L'arrêté du 27 décembre 1990 qui concerne la classification des personnes habilitées à mettre en œuvre des artifices de groupe K4.

• Le décret 90-897 du 1er octobre 1990 qui permet le classement et l'agrément des produits pyrotechniques.

• La circulaire n° 86165 du 28 avril 1986, le 1er texte concernant la mise en œuvre d'un feu d'artifice.

Tous les textes sur la loi française sont disponibles sur www.legifrance.gouv.fr.

RESUME DES TEXTES DE LOIS

En résumé pour ceux qui ne veulent pas perdre du temps à tous lire :

Par le décret 90.897, mise à jour avec le décret 99-766 : Tous les artifices de divertissement doivent être soumis à un agrément technique par un laboratoire habilité par le ministère de l'Industrie.

Les numéros d'agréments sont donnés pour chacun des produits valides par des laboratoires certifiés qui réalisent des tests décrits par le COFRAC 83-3. Les produits y sont décris et testés pour vérifier à des normes de stabilité, sensibilité leur réactibilté face à différents environnements et durant leur leur fonctionnenement. Tous cela pour s'assurer d'un produit sûre et fiable.

Les artifices de divertissement sont classés en 4 classes : K1, K2, K3 et K4 (Voir tableau des groupes). Ces classes permettent de différencier la dangereusité du produit, ainsi que les personnes à qui les confiés.

Par l'arrêté du 27 décembre 1990, la mise en place des artifices de divertissement du groupe K4 ne peut être effectués que par un artificier qualifié, ou sous son contrôle direct.

Par l'arrêté du 25 mars 1992, la durée de stockage ne doit pas être supérieure à 15 jours avant la date du tir, et se trouvant à moins de 10 km du lieu de tir.

Les artifices doivent être entreposés dans leur emballage d'origine, dans une pièce signalisé (interdiction de fumer...), au rez-de-chaussée, fermée à clef ou sous la surveillance d'un gardien éloigner de tout danger.

Le lieu de stockage ne peut en aucun cas servir à la préparation et au montage du feu d'artifice.

Lorsque le spectacle comporte le tir d'artifices de classe K4 ou comprenant au total plus de 35 kg de matière explosive, une déclaration au préfet 15 jours avant la date du tir est obligatoire. Cette déclaration au préfet doit décrire les conditions d'exécution, notamment le lieu, la date, l'horaire du tir, le nom de la personne qui dirige l'exécution du feu, les dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage avec l'obligation d'établir un schéma de mise en œuvre, les numéros d'agréments avec les distances de sécurité, une copie du certificat de qualification K4 et une attestation d'assurance de l'artificier ou de la société par laquelle il est employé.

Pour un feu d'artifice contenant uniquement des produits K1, K2 ou K3 et dont la quantité de matière active est inférieure à 35 kg :
- Avertir les pompiers de la date et du lieu de tir.
- Si le tir se déroule sur un lieu public : demande d'autorisation à la mairie
- Si le tir se déroule sur un lieu privé : demande d'autorisation au propriétaire du terrain

Pour un feu d'artifice contenant au moins un produit K4 ou plus de 35 kg de matière active :
- Déclaration au moins 15 jours avant à la préfecture du département
- Avertir les pompiers de la date et du lieu de tir.
- Si le tir se déroule sur un lieu public : demande d'autorisation à la mairie
- Si le tir se déroule sur un lieu privé : demande d'autorisation au propriétaire du terrain

 

EXTRAITS DE LOIS DANS D'AUTRES PAYS

Extraits de réglementation concernant les feux d'artifices dans d'autres pays :

ROYAUME-UNI :

Questions légales sur la fabrication et le stockage de feux d'artifices :

L'Acte de 1875 sur les Explosifs, la fabrication d'une petite quantité de composition pyrotechnique pour les besoins d'expérimentations chimique n'exige pas de licence de l'usine. L'usage pratique ou la revente de compositions sont illégales. Le terme "petite quantité" n'a pas de définition légale précise.

On peut entreposer des feux d'artifice à la maison (ou sur un lieu résidentiel) dans un endroit sûre et de préférence fermé à clef en quantité illimitée, mais pour un maximum de 14 jours. Au delà de 14 jours, il faut déclarer et enrengister votre lieu de dépot en contactant le ministére de la santé et de la sécurité.

Il existe quatres catégories de produits pyrotechniques. La catégorie 4 est seulement disponible au "professionnels", mais jusqu'ici il n'existe pas de définition légale du pyrotechnicien professionnel.

DISTANCES DE SECURITE

Un groupe de travail de la commission des substances explosives du Ministère de l'industrie, a établi le 28 septembre 1995, un tableau des distances de sécurité à respecter pour le public en fonction du produit pyrotechnique utilisé.

En géneral, pour les produits de classe K1, K2 et K3, le public doit se situer à la distance d'environ 0,8 fois le calibre maximum utilisé appliqué en métres, alors que pour les produits de classe K4, ce sera au minimum 1 fois le calibre maximum utilisé appliqué en métres.

Exemple :

Pour une bombe K3 de calibre 75 mm, il faudra 0,8 x 75 = 60 métres de distance de sécurité.
Pour une bombe K4 de calibre 200 mm, il faudra 200 x 1 = 200 métres.

Bien sur ce n'est pas aussi facile, donc pour mieux connaitre les distances de sécurité reporter vous aux caractéristiques des bombes, fusées,.. dans la section produits spécialement dédiés...